Règlement européen sur les données chez Volvo Financial Services (faisant partie du Groupe Volvo)

À partir du 12 septembre 2025, le Règlement (UE) 2023/2854 (le « Règlement sur les données ») permet aux utilisateurs de produits connectés et de services connexes (c’est-à-dire des services qui influencent la manière dont un produit connecté fonctionne) de demander l’accès aux données qu’ils génèrent en utilisant les produits connectés et/ou les services connexes.

L’Utilisateur est défini comme une personne physique ou morale qui possède un produit connecté ou à qui des droits temporaires d’utilisation de ce produit connecté ont été transférés contractuellement (par exemple, par le biais d’un contrat de location ou de crédit-bail), ou qui reçoit un service connexe.

Les utilisateurs peuvent demander à partager ces données avec une autre entreprise ou une autre personne, identifiée comme un destinataire tiers de données.

Le Règlement sur les données s’applique au sein de l’UE, ce qui signifie que l’utilisateur doit être établi dans l’UE, que le ou les produits connectés doivent avoir été mis sur le marché dans l’UE et que tout destinataire tiers de données doit également être basé dans l’UE.

Les données concernées par le partage en vertu du Règlement sur les données sont les données récupérées par Volvo qui sont brutes (c’est-à-dire des points de données non traités, générés automatiquement) ou prétraitées (c’est-à-dire modifiées pour être compréhensibles et utilisables pour une analyse ultérieure). Ces données doivent être fournies avec les métadonnées pertinentes nécessaires pour interpréter et utiliser ces données.

Pour savoir comment accéder aux données éligibles de vos produits connectés Volvo, consultez la section « Demande d’accès aux données » ci-dessous.

Pour chaque nouveau produit connecté financé par VFS à partir du 12 septembre 2025, les informations précontractuelles obligatoires vous seront communiquées par votre contact VFS avant la signature de tout contrat de financement.

Elle est également disponible ici en Français :

Mention d’information ("Informations précontractuelles")

1.     Introduction

Conformément aux exigences de transparence en vertu de l'article 3.2 de l’EU Data Act[1] ou Règlement Européen sur les données, ce document décrit comment le Matériel Connecté génère des données relatives à ce dernier, comment elles sont collectées, comment vous pouvez y accéder en tant qu'utilisateur et comment elles sont utilisées par Volvo (c'est-à-dire l'entité du groupe Volvo qui finance le matériel connecté, également dénommée « VFS »). Notez qu'en fonction des personnalisations spécifiques, des modules complémentaires (« add-ons ») sélectionnés, des progrès techniques et des services supplémentaires acquis, les types, fréquences et quantités de données collectées et traitées peuvent varier. Ces informations précontractuelles et l'Accord de Gestion des Données (ou « Data Management Agreement » ou "DMA") se trouvent à l'adresse suivante : https://www.volvofinancialservices.com/en/data-act.

Lorsque les informations changent pendant la durée de vie du Produit Connecté, y compris toute modification de la finalité d'utilisation des données par rapport à la finalité initialement spécifiée, ces informations seront mises à jour au(x) lieu(x) mentionné(s) précédemment.

2.     Matériel connecté

« Matériel connecté » : désigne tout actif fabriqué par un constructeur de véhicules ou machines ou autres du groupe Volvo (ci-après l’ « OEM » ou le « Constructeur »)), financé par Volvo Financial Services et équipé d'un système de communication connecté aux systèmes informatiques du groupe Volvo (Volvo Group IT). Le matériel connecté est capable de générer des données en continu et en temps réel. L'accessibilité des données est décrite ci-dessous. Le matériel connecté est capable de stocker des données sur l'appareil ou sur un serveur distant. L'accessibilité des données est décrite ci-dessous.

3.     Signature ou incorporation de l'accord de gestion des données (Data Management Agreement ou « DMA »):

Si un acheteur ou un preneur à bail du Matériel Connecté n'a pas conclu de DMA avec un OEM du groupe Volvo, l’acheteur/preneur à bail et le Constructeur seront réputés avoir conclu un DMA à la survenance du premier des deux événements suivants (i) l'utilisation du Matériel Connecté et (ii) la conclusion d'un accord de vente, de crédit-bail, de location ou d'un autre accord pertinent pour le Matériel Connecté ; vous acceptez et vous vous engagez à respecter les conditions générales du contrat de gestion des données (DMA), qui est intégré par référence dans son intégralité et peut être consulté sur les sites Web et aux adresses Web suivants :

•           Volvo Trucks: https://www.volvotrucks.com/en-en/services/agreements/data-management-agreement.html (plusieurs langues disponibles)
•           Renault Trucks: https://www.renault-trucks.fr/dma
•           VCE: https://www.volvoce.com/-/media/volvoce/global-site/products-and-services/terms-and-conditions/2024/general-term-and-conditions/volvo-ce-data-management-agreement-english.pdf?v=6yptPw (d’autres langues sont disponibles sur volvoce.com)
•           Volvo Bus: https://www.volvobuses.com/content/dam/volvo-buses/markets/global/dma/documents/vbc-data-management-agreement-v2-0.pdf (d’autres langues sont sur disponibles sur volvobus.com)
•           Volvo Penta: voir www.volvopenta.com
•           Volvo Energy: voir www.volvoenergy.com

Si le matériel connecté est (re)vendu, loué ou donné en location, chaque vendeur, bailleur ou loueur doit se conformer à l' «obligation de transparence » énoncée à l'article 3 de l’EU Data Act. Cela oblige le vendeur, le bailleur ou le loueur à fournir ces informations précontractuelles afin que le futur utilisateur puisse exercer ses droits d'accès aux données en vertu de la loi sur les données et recevoir le contrat standard de gestion des données de la part de l’OEM.

4.     Données concernées:

Le champ d'application des obligations de partage en vertu de l’EU Data Act concerne les données " brutes " ou " pré-traitées " (les données brutes sont des points de données non traités et générés automatiquement, tandis que les données pré-traitées sont modifiées pour être compréhensibles et utilisables pour une analyse plus approfondie). Le Constructeur du Matériel Connecté et/ou VFS en tant que détenteur des données pourrait également avoir choisi de partager volontairement des données inférées ou dérivées (données affinées du fait d'être le résultat d'un traitement allant au-delà du prétraitement). Ce partage volontaire ne modifie pas la qualification des données par le Constructeur ou le détenteur de données comme étant inférées ou dérivées, et le statut du partage est à la discrétion respective du Constructeur et du détenteur de données. Les données classées comme des secrets d’affaires ou des données liées à la sécurité peuvent être soumises à des mesures supplémentaires de non-divulgation et de sauvegarde qui doivent être respectées.

5.     Données indirectement accessibles (données facilement accessibles en vertu des articles 4.1 et 5.1 de l’EU Data Act)

Le matériel connecté peut être capable de générer les données produit suivantes, qui peuvent être indirectement accessibles en tant que données facilement disponibles. Tous les éléments de données ne sont pas générés et collectés pour tous les produits individuels.

Les données du matériel connecté générées en relation avec les services numériques fournis par le Constructeur concerné seront disponibles via l'API de service correspondante, le cas échéant ; dans ce cas, veuillez contacter le Constructeur concerné aux adresses Web suivantes :

•         Volvo Trucks: https://www.volvotrucks.com/data-act
•         Renault Trucks: https://www.renault-trucks.com/fr/data-act
•         Volvo Construction Equipment: https://volvoce.com/global/en/data-act
•         Volvo Bus: https://www.volvobuses.com/en/tools/data-act.html#data-notice
•         Volvo Penta: https://volvopenta.com/eu-data-act/
•         Volvo Energy - à mettre à jour lorsque les produits seront commercialisés sur le marché européen.

Dans les autres cas (lorsque les clients ne sont pas abonnés aux services numériques du Constructeur), les demandes d'accès aux données VFS peuvent être initiées en contactant VFS selon la procédure décrite à l'adresse suivante : https://www.volvofinancialservices.com/en/data-act.

Les données relatives aux matériels peuvent devenir facilement accessibles dans la situation suivante :

1.     Collecte de Données par Volvo pour les Finalités poursuivies par VFS (voir tableau ci-dessous). Cette collecte est spécifiquement conçue pour les Finalités poursuivies par VFS[2] . L'étendue de la Collecte de Données pour les Finalités poursuivies par VFS est déterminée par VFS et l'étendue de la collecte de données (quel Matériel Connecté et quelles données), le volume, la fréquence et la collecte varieront au fil du temps et diffèreront selon les Matériels Connectés spécifiques.

Pour plus d'informations sur les types de données collectées par le Constructeur Volvo concerné à ses propres fins, ainsi que sur la fréquence, le volume et le format de ces données, veuillez consulter les sites web des Constructeurs Volvo :

•  Volvo Trucks : https://www.volvotrucks.com/data-act
•  Renault Trucks : https://www.renault-trucks.com/fr/data-act
•  Volvo Construction Equipment : https://volvoce.com/global/en/data-act
•  Volvo Bus : https://www.volvobuses.com/en/tools/data-act.html#data-notice
•  Volvo Penta : https://volvopenta.com/eu-data-act/
•  Volvo Energy – à mettre à jour lorsque les produits seront commercialisés sur le marché européen.

[1] Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données ("EU Data Act").

[2] Finalités poursuivies par VFS : (i) les travaux de recherche et de développement en vue d'améliorer les Produits et/ou Services et de concevoir de nouveaux Produits et/ou Services, (ii) la résolution des problèmes de qualité, (iii) le suivi de l'accidentologie (iv) la gestion des garanties, des contrats et du suivi de la conformité réglementaire (par exemple du point de vue de la responsabilité du fait des produits), (v) le marketing des Produits et/ou Services, (vi) la maintenance proactive, (vii) le suivi et le diagnostic des batteries, (viii) l'actualisation des Systèmes d'information et des logiciels connexes (y compris au moyen de mises à jour à distance), (ix) le développement, l’entrainement et la surveillance de systèmes d’intelligence artificielle et de modèles de machine learning pour les Finalités de VFS, qui incluent, sans s’y limiter, les algorithmes de type grand modèles de langage (« large language models »), les algorithmes d’analyse prédictive ou les algorithmes permettant la conduite autonome,  et (x) toute finalité supplémentaire précisée dans les Avis de confidentialité applicables et/ou, le cas échéant, dans les Descriptions de service pertinentes.

Pour les produits connectés financés par toute entité juridique de VFS basée dans l’UE avant le 12 septembre 2025, veuillez consulter ci-dessous la Notice sur Le Règlement sur les données relatif aux Accords préexistants :

1.      Permettre l’accès effectif et l’utilisation des données pertinentes générées par nos produits et services, en conformité avec les exigences légales applicables, constitue une partie essentielle de l’offre de VFS (l’entité juridique VFS concernée finançant votre produit connecté) à nos clients. À cette fin, VFS s’engage à garantir que ces données puissent être récupérées et traitées de manière transparente, légale et sécurisée. Cela nous permettra d’accroître la valeur que nous offrons à nos clients, tout en exploitant ces données en toute confiance pour développer, fournir et améliorer continuellement nos produits et services.

2.      En vertu du Règlement sur les données, applicable à partir du 12 septembre 2025 (« Date d’applicabilité »), VFS – agissant en tant que « détenteur de données » – est tenu de :

(i)                  avant de conclure un contrat d’achat, de location ou de crédit-bail d’un produit connecté après la Date d’applicabilité, fournir des informations précontractuelles concernant les données générées, leur traitement, les droits d’accès de l’utilisateur et de partage (accessibles ci-dessus à cette URL https://www.volvofinancialservices.com/en/data-act );

(ii)                 conclure un contrat avec ses clients – qualifiés d’« utilisateurs » – concernant la collecte, l’utilisation et le partage de toute Donnée du véhicule dans le cadre du Règlement sur les données de l’UE ; et

(iii)               permettre aux utilisateurs d’exercer leurs droits d’accès, d’utilisation et de mise à disposition des données concernées (veuillez consulter https://www.volvofinancialservices.com/en/data-act pour plus d’informations sur la manière d’exercer ces droits).

Lorsque ces données incluent des données à caractère personnel, veuillez également vous référer à la section pertinente de votre Accord préexistant (tel que défini ci-dessous) ainsi qu’à notre politique de confidentialité applicable aux Données du véhicule, disponible ici : https://www.volvogroup.com/en/tools/privacy.html en anglais et dans de nombreuses langues.

3.      Les accords conclus entre VFS et les clients avant le 12 septembre 2025, ou tout accord conclu à une date ultérieure qui est basé sur une version antérieure du contrat de financement standard de Volvo pour la collecte, l’utilisation et le partage des données du produit, selon le cas (ci-après les « Accords préexistants »), peuvent (selon la version de l’accord et sa date de signature) stipuler, concernant la collecte, l’utilisation et le partage de telles Données du véhicule par VFS, que VFS « peut : (…) utiliser les Données du véhicule pour les Objectifs VFS (…); partager les Données du véhicule au sein du Groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés. »

4.      À compter du 12 septembre 2025, VFS déclare par la présente qu’elle interprétera la formulation ci-dessus des Accords préexistants comme signifiant, et pour les accords ne comportant pas une telle clause, considérera que la formulation suivante y est incorporée :

a.      Le client reconnaît et accepte que VFS (i) accède au Système à tout moment, y compris à distance, et utilise ses capacités de traitement ; (ii) collecte les Données du véhicule ; (iii) stocke les Données du véhicule dans les capacités de stockage du véhicule et dans les systèmes informatiques du Groupe Volvo ; (iv) utilise les Données du véhicule pour les besoins spécifiques de VFS qui sont décrits ci-dessous.

b.      De plus amples informations sur les finalités concernant les données du produit connecté pour lesquelles VFS traite les Données du véhicule sont disponibles dans les Notices de confidentialité applicables à l’adresse suivante : https://www.volvogroup.com/en/tools/privacy/operators-drivers.html .

c.      Les propres finalités internes de VFS ainsi que d’autres finalités commerciales raisonnables doivent être comprises comme englobant les finalités suivantes : (i) vérifier la conformité contractuelle ou être en mesure de fournir les services contractés, (ii) confirmer que l’entretien et la maintenance requis sont effectués pendant toute la durée d’un contrat de location, (iii) effectuer des recherches et du développement afin de vérifier, valider, améliorer et maintenir les produits, solutions et services et développer de nouveaux produits, solutions et services, par exemple par l’innovation et l’analyse de données, (iv) vérifier la valeur marchande actuelle lors du retour ou de la reprise d’une unité, (v) l’octroi de crédit, (vi) effectuer des recouvrements en cas de défaut ou de reprise, (vii) vérifier le kilométrage pour les contrats basés sur l’utilisation, (viii) la prévention des risques, (ix) la prévention de la fraude, (x) accompagner les clients de VFS dans l’utilisation de leurs véhicules et l’optimisation de leur flotte, (xi) permettre à VFS de gérer sa propre flotte de véhicules, (xii) développer et fournir des produits et services liés à l’assurance, y compris, sans s’y limiter, l’assurance connectée, (xiii) se conformer aux réglementations ESG et aux lignes directrices des autorités ainsi qu’aux objectifs définis par VFS, (xiv) des finalités d’optimisation fiscale – en utilisant les avantages des Règles types anti-érosion de la base de l’OCDE, ainsi que toute finalité supplémentaire décrite dans les Notices de confidentialité applicables (ci-après les « Objectifs VFS »). Les finalités susmentionnées incluent le développement, l’entraînement et la surveillance de systèmes d’intelligence artificielle et de modèles d’apprentissage automatique pour les Objectifs VFS, y compris, sans limitation, les grands modèles de langage et l’analyse prédictive.

d.      Le partage des Données du véhicule par VFS avec des tiers dans le cadre de l’Accord préexistant implique que, dans la mesure nécessaire aux fins de l’Accord préexistant ou comme autrement requis par la législation ou la réglementation applicable, VFS peut partager les Données du véhicule (y compris les données personnelles) au sein du Groupe Volvo et avec des tiers, y compris, sans s’y limiter, des fournisseurs de services logiciels, des sous-traitants, des concessionnaires Volvo, des autorités publiques et tout autre destinataire décrit dans la Notice de confidentialité applicable.

e.      Les données traitées pour les Objectifs VFS ne doivent jamais être utilisées d’une manière susceptible de porter atteinte à la position commerciale des clients sur le marché dans lequel le client est actif, ou de préjudicier autrement les intérêts légitimes des clients. Lorsque des fournisseurs externes sont engagés, VFS fera des efforts commerciaux raisonnables pour obtenir de la part de ces fournisseurs un engagement contraignant équivalent, lesquels resteront toutefois responsables de leur propre conformité à le Règlement sur les données de l’UE, le cas échéant.

5.      Les interprétations énoncées aux points ‎4.a à ‎4.e ci-dessus sont conformes aux modèles d’Accord de gestion des données 2025 disponibles ici, auxquels les clients de VFS devraient être liés avec l’OEM pertinent du Groupe Volvo (voir la section ci-dessous concernant l’Accord de gestion des données) :

6.      Les termes commençant par une majuscule mais non définis dans la présente notice auront la signification qui leur est donnée dans l’Accord préexistant.

7.      Sauf interprétation expresse dans le présent document, les termes de votre Accord préexistant restent inchangés.

1/Pour les cas où l’utilisateur a accès à des services numériques auprès d’un OEM du Groupe Volvo :

Les données du produit connecté générées dans le cadre des services numériques achetés auprès de l’OEM du Groupe Volvo concerné seront disponibles via l’API de service pertinente, le cas échéant (dans ce cas, veuillez contacter l’OEM du Groupe Volvo concerné aux adresses web suivantes :

•         Volvo Trucks : https://www.volvotrucks.com/data-act (nombreuses langues disponibles)
•         Renault Trucks : https://www.renault-trucks.com/fr/data-act ou pour la Belgique: https://www.renault-trucks.be/fr-be/data-act
•         Volvo Construction Equipment : https://volvoce.com/global/en/data-act
•         Volvo Bus : https://www.volvobuses.com/en/tools/data-act.html#data-notice
•         Volvo Penta : https://volvopenta.com/eu-data-act/
•         Volvo Energy – à mettre à jour lorsque les produits seront mis sur le marché de l’UE

2/ Pour les cas où l’utilisateur n’a pas accès à des services numériques d’un OEM du Groupe Volvo :

Dans les autres cas (où les clients ne disposent pas d’un abonnement à des services numériques auprès de l’OEM du Groupe Volvo), les demandes d’accès aux Données VFS peuvent être initiées en contactant VFS à l’adresse e-mail suivante : vfs_data_act_request@volvo.com

3/ dans tous les cas :

Vous devez accepter les conditions de l’Accord de partage des données de VFS, lequel vous sera fourni en temps utile.